CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version du 26 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Schikora Fredrik, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 10420901000016, et toute personne souhaitant accéder à la formation en ligne intitulée :
“Formation prophétique en ligne”
La formation est accessible via le site jem-cevennes.com, exploité par une structure tierce.
Article 2 – Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 3 – Description de la formation
La formation “Formation prophétique en ligne” est une formation à visée pédagogique proposant des enseignements d’inspiration biblique portant sur le domaine du prophétique.
Elle est fournie sous forme de contenus numériques (vidéos, supports écrits et/ou d’autres formats pédagogiques) accessibles en ligne.
Cette formation ne constitue pas un accompagnement personnalisé ni un conseil spirituel individuel et ne garantit aucun résultat spécifique.
Article 4 – Prix
Le prix de la formation est fixé à :
100 € TTC
TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la formation sera facturée au prix en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande passée.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Stripe
- PayPal
Article 6 – Accès à la formation
Après validation du paiement, le client reçoit un accès personnel à la plateforme de formation.
Les accès sont :
- Strictement personnels
- Non cessibles
- Valables pour un accès à vie à compter de l’achat, sauf interruption du service indépendante de la volonté du vendeur
L’accès à la formation est fourni via une plateforme tierce.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la formation est accessible immédiatement après paiement.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après l’accès au contenu.
Le client reconnaît avoir donné son accord préalable exprès et renoncé à son droit de rétractation lors de la validation de la commande.
Article 8 – Conditions de remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué après achat, sauf cas exceptionnel laissé à l’appréciation du vendeur.
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur s’engage à fournir les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la formation.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :
- de l’interprétation personnelle des contenus
- d’un mauvais usage des informations
- de l’absence de résultats
- de problèmes techniques indépendants de sa volonté
- des éventuels dysfonctionnements de la plateforme d’hébergement de la formation
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (vidéos, textes, supports) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, partage ou revente est strictement interdite sans autorisation écrite.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées via le site (formulaires, achats, inscriptions) sont traitées par Schikora Fredrik, en qualité de responsable de traitement.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, notamment pour :
- la gestion des commandes
- l’accès à la formation
- la communication avec les utilisateurs
Certaines données peuvent être traitées via des outils tiers (plateforme de formation, solution de paiement).
Les données personnelles ne sont en aucun cas vendues, échangées ou cédées à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : contact@ruahechad.com
Article 12 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Article 13 – Contact
Nom : Schikora Fredrik
Email : contact@ruahechad.com
Article 14 – Indépendance du vendeur
Le site jem-cevennes.com est exploité par une entité distincte.
Le vendeur agit de manière indépendante et est seul responsable de la commercialisation de la formation.
Article 15 – Interdiction de partage des accès
Les identifiants d’accès sont strictement personnels.
Tout partage, revente ou diffusion des accès pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à la formation sans remboursement.
Article 16 – Disponibilité du service
Le vendeur s’efforce d’assurer un accès à la formation 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu en cas :
- de maintenance
- de mise à jour
- de problème technique
- d’intervention de la plateforme tierce hébergeant la formation
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire du service.
Article 17 – Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure :
- catastrophes naturelles
- pannes de réseau ou d’hébergement
- défaillance de prestataires techniques
- attaques informatiques
- tout événement imprévisible et indépendant de la volonté du vendeur
Article 18 – Lutte contre le piratage
Toute tentative de reproduction, diffusion, enregistrement, extraction ou exploitation non autorisée des contenus de la formation est interdite.
Le vendeur se réserve le droit de :
- suspendre l’accès à la formation
- engager des poursuites
- réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice
Article 19 – Limitation de responsabilité
La formation est proposée à des fins pédagogiques.
Le vendeur s’engage à fournir un contenu de qualité, mais ne peut garantir un résultat spécifique, celui-ci dépendant notamment de l’implication personnelle du client.
Le client reconnaît utiliser les informations fournies sous sa seule responsabilité.
Article 20 – Âge minimum
La formation est destinée à un public majeur.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans au moment de la commande.
Dans le cas où le client serait mineur, il déclare disposer de l’autorisation de son représentant légal pour effectuer l’achat.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’achat effectué par un mineur sans autorisation parentale.
Article 21 – Intervenants extérieurs
Dans le cadre de la formation, le vendeur peut faire appel à des intervenants extérieurs pour animer certains contenus, notamment des sessions en ligne (visioconférences, ateliers, etc.).
Ces intervenants agissent en qualité de prestataires indépendants.
Le vendeur reste seul responsable de la commercialisation de la formation.
Le contenu et les interventions proposés dans ce cadre relèvent d’une obligation de moyens et ne garantissent aucun résultat spécifique.